Droit immobilier

Ventes aux enchères, copropriété, litige locatif, succession, partage en cas de divorce, construction, transaction immobilière, urbanisme... Nous vous conseillons.

VENTES AUX ENCHERES ou « ventes par adjudication »

Les ventes judiciaires, qui peuvent se révéler être de très bonnes affaires, se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance et le ministère d’avocat est obligatoire.

Les audiences de vente ont lieu tous les jeudis à 9h au TGI de GRASSE.
Il vous suffit d’adresser un pouvoir pour enchérir et un chèque de consignation et Maître Sofia LAMEIRAS se chargera de porter les enchères pour votre compte.
Votre avocat pourra vous conseiller et déterminer avec vous le montant maximum de l’enchère que vous désirez porter.
SI vous n’êtes pas déclaré adjudicataire à l’audience, vous disposerez d’un nouveau délai pour surenchérir afin que soient reprises les enchères.
Si vous êtes adjudicataire, vous ne deviendrez propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).
Si vous remportez définitivement les enchères, le chèque de consignation vaudra acompte sur le prix de vente.
Maître Sofia LAMEIRAS vous tiendra informé des conditions générales de la vente (frais à la charge de l’acquéreur, délai de paiement du prix…).


COPROPRIETE

Vous êtes copropriétaire et vous constatez que le règlement de copropriété n’est pas respecté.
Votre avocat est là pour vous défendre et vous assistez lors des assemblées générales de copropriétaires.
Vous soupçonnez des irrégularités dans la gestion de la copropriété par votre syndic, ou vous constatez un mauvais entretien des parties communes.
Maître LAMEIRAS, vous confirmera le bien fondé de vos craintes.
Vous êtes confronté à un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.
Vous subissez nécessairement un préjudice puisque dans certains cas vous supportez en partie le poids de ces impayés, votre bien apparaît parfois invendable en l’état ou subi une forte dévalorisation, …
Maître LAMEIRAS vous apportera les conseils et l’assistance nécessaire pour sortir de cette situation.


LITIGE LOCATIF

PROPRIETAIRE
Vous êtes bailleur et vous rencontrez des difficultés avec votre locataire qui ne paie pas les loyers, dégrade votre bien, etc…
Vous souhaitez donner congé à votre locataire pour habiter dans le bien loué ou le vendre.
Votre avocat vous conseillera et effectuera pour vous les démarches adéquates (commandement de payer, congé, expulsion, …)

LOCATAIRE
Vous êtes locataire et vous connaissez des différends avec votre bailleur ou son mandataire, l'agence immobilière qui ne respecte pas ses obligations et vous loue un logement insalubre, refuse de réaliser les réparations nécessaires, vous décompte des charges locatives abusivement, refuse de vous remettre le contrat de bail, …
Vous avez besoin d’un avocat pour vous obtenir réparation et vous garantir la jouissance paisible du bien loué.
Maître LAMEIRAS vous apportera les conseils et l’assistance nécessaire pour sortir de cette situation.


SUCCESSION

L’un de vos proches est décédé, vous êtes en conséquence amené à accomplir de nombreuses démarches difficiles.
A l’épreuve pénible qu’est l’organisation des obsèques avec une société de pompes funèbres parfois peu scrupuleuse, il va s’en suivre une nouvelle épreuve, tout aussi délicate, qui est l’ouverture de la succession chez le notaire.
Malheureusement dans certains cas, à cette occasion, naissent des conflits familiaux, tandis que d’autres se pérennisent.
Vous avez peut-être hérité d’un bien en indivision, or la communication entre les héritiers est totalement rompue, vous n'entrevoyez donc aucune solution.
La situation est bien souvent complexe tant l’affect y est présent.
Vous ou l’un des héritiers s’oppose à la vente du bien indivis et vous ne savez pas comment sortir de cette situation.
L’un des héritiers a détourné des avoirs ou un bien de la succession, refuse de rapporter à la succession ce qu’il a détourné.
Il s’agit d’un recel successoral qui peut être reconnu en justice grâce à l’aide de votre avocat.
Vous êtes seulement nu-propriétaire ou usufruitier et vous vous interrogez sur ce statut.
Votre avocat vous apportera des conseils indispensables et défendra avec force et vigueur vos intérêts.
Maître LAMEIRAS privilégiera une voie amiable, si la situation le permet pour maitriser vos coûts de défense.
A défaut, Maître LAMEIRAS saisira pour vous la juridiction compétente afin de mettre un terme au litige et sortir de l’indivision.


PARTAGE EN CAS DE DIVORCE

Lors d’un divorce, vous êtes bien souvent conduit à vendre votre domicile conjugal ou tout autre bien immobilier commun.
De nombreux couples désireux de vendre, le plus rapidement possible leur bien immobilier, se trouvent contraints de brader leur bien.
En étant mal conseillé, ou dans la précipitation, vous risquez d’être lésé lors de la vente et ainsi perdre une partie de votre patrimoine.
Les couples en instance de divorce sont malheureusement souvent, la proie des amateurs de bonnes affaires qui ont connaissance de la valeur réelle du bien.
Maître LAMEIRAS analysera votre situation, vous indiquera s’il est opportun de mettre en vente votre bien et si oui à quel moment il est plus intéressant de le faire financièrement.
Votre avocat pratique également la vente immobilière, les avocats étant mandataires en transaction immobilière avec des connaissances juridiques solides de par leur formation et expérience comparativement aux agents immobiliers.
Votre avocat vous aiguillera tout au long de la procédure, afin que le patrimoine que vous allez transmettre à vos enfants, soit le mieux protégé.
Outre la question de la vente du bien immobilier, vont se poser à vous des questions d’ordre fiscal (paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière, droit de partage,…), pour lesquelles votre avocat aura les réponses.


CONSTRUCTION

Vous faîtes construire un bien immobilier (appartement, maison, immeuble,...) ou vous réalisez d’importants travaux dans votre bien immobilier.
Vous rencontrez des difficultés avec l’organisme qui vous a accordé un prêt qui vous réclame les échéances de prêts alors que votre bien n’est pas livré, etc…
Vous ne parvenez pas à obtenir de permis de construire.
Les entrepreneurs que vous avez engagés ont abandonné votre chantier en cours de construction.
Vous êtes confronté à des entrepreneurs qui ne respectent pas les règles de l’art, le résultat est loin de correspondre à vos attentes et à ce qui avait été prévu initialement.
Vous constatez des fissures, des problèmes de solidité, de destination de l’ouvrage ou d’autres vices( vices cachés, défaut de conformité, malfaçons..).


Les panneaux photovoltaïques ou éoliennes qui ont été posés sur votre terrain, ne produisent pas le rendement promis.
Vous avez besoin d’un avocat comme Maître Sofia Lameiras pour mettre en cause la responsabilité de votre ou vos entrepreneurs et obtenir réparation.
Votre avocat interviendra auprès des assureurs de votre ou vos entrepreneurs.
Votre avocat sollicitera la désignation d’un expert, afin que soient constatés les manquements aux règles de l’art de votre entrepreneur.
Maître Lameiras saisira les juridictions compétentes, afin que soient ordonnées la démolition et la reconstruction de l’ouvrage, si votre dossier le permet.

 

TRANSACTION IMMOBILIERE:ACHAT ET VENTE DE BIEN OU FONDS DE COMMERCE

Maître Lameiras est membre de l'Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI).
Votre Avocat peut recevoir mandat pour négocier des transactions imobilières, à savoir la vente, l'achat ou la location d'un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel ou commercial...) et rédiger des contrats (bail, compromis...) dans le cadre de ces transactions.
Contrairement au notaire qui peut représenter le vendeur et l'acheteur, l'avocat intervient exclusivement pour l'intérêt de son client.
Contrairement à l'agent immobilier, l'avocat peut être mandataire en transaction immobilière, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers.
Votre avocat soucieux de sa déontologie très stricte dont le secret professionnel, sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et pourra vous défendre en cas de litige.
Vous avez donc la garantie d'une prise en charge globale, complète et sur-mesure par un seul et même professionnel, Maître Lameiras, de la phase de conseils et rédaction jusqu'à l'éxécution de l'acte voire jusqu'au contentieux que le cabinet, s'efforce néanmoins d'aniciper et d'éviter.
A l'occasion d'un divorce ou d'une succession, il peut donc être avantageux de confier le soin de vendre son bien immobilier à son Avocat qui a une bone connaissance du marché immobilier.